Politique de confidentialité

Cette politique explique quelles données personnelles nous collectons, pourquoi, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits.

· Version 1.0

Article 1

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est Mobil'Easy, plateforme de mise en relation pour la location d'hébergements accessibles.

La présente politique s'applique à l'ensemble des traitements réalisés dans le cadre de la plateforme, que vous soyez visiteur, voyageur ou propriétaire.

Article 2

Données collectées et finalités

Nous ne collectons que les données nécessaires aux finalités décrites ci-dessous. Les données demandées varient selon votre profil.

Pour tout utilisateur inscrit

  • Identité : nom, prénom, adresse e-mail, identifiant ;
  • Données de connexion : mot de passe (stocké sous forme chiffrée irréversible), jetons de session, adresse IP, journaux techniques.

Finalité : création et gestion de votre compte, authentification, sécurité de la plateforme. Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

Pour les voyageurs

  • Données de réservation : dates de séjour, logement réservé, nombre de voyageurs, adresse de facturation ;
  • Données de paiement : traitées directement par notre prestataire Stripe. Mobil'Easy n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes ;
  • Profil d'accessibilité : type de handicap et besoins associés.

Finalité : traitement des réservations, facturation, recherche de logements adaptés à vos besoins. Base légale : exécution du contrat et, pour les données d'accessibilité, votre consentement explicite.

Données de santé : les informations relatives au handicap constituent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement repose exclusivement sur votre consentement explicite, recueilli lors de l'inscription. Vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué auparavant.

Pour les propriétaires

  • Données des logements : adresse, description, équipements, tarifs, photographies ;
  • Données de paiement : identifiant de compte Stripe Connect ;
  • Données fiscales : date et lieu de naissance, adresse de résidence principale, numéro d'identification fiscale (NIF) et pays de résidence fiscale, montants perçus via la plateforme.

Finalité : publication des annonces, versement de vos revenus locatifs, et respect de nos obligations déclaratives légales. Base légale : exécution du contrat et obligation légale (article 6.1.c du RGPD).

Article 3

Obligations déclaratives fiscales (propriétaires)

En tant qu'opérateur de plateforme de mise en relation par voie électronique, Mobil'Easy est soumis à des obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale française. Ces obligations résultent des articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts, qui transposent la directive européenne (UE) 2021/514 dite « DAC7 ».

Ce que cela implique concrètement :

  • Nous devons collecter et vérifier certaines informations vous concernant : nom, prénom, adresse de résidence principale, date et lieu de naissance, numéro d'identification fiscale (NIF) et pays de résidence fiscale ;
  • Nous transmettons chaque année à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), avant le 31 janvier, les montants que vous avez perçus via la plateforme au cours de l'année civile écoulée, ainsi que les commissions et taxes prélevées ;
  • Nous vous adressons ces mêmes informations, avant le 31 janvier également, sous la forme d'un récapitulatif annuel disponible dans votre espace propriétaire.

Ces informations sont ensuite susceptibles d'être échangées entre les administrations fiscales des États membres de l'Union européenne.

Caractère obligatoire : ces données ne relèvent pas de votre consentement mais d'une obligation légale qui pèse sur la plateforme. À défaut de communication de votre part, et après deux relances restées sans réponse, la réglementation nous impose de suspendre le versement de vos revenus ou de clôturer votre compte, au plus tôt soixante jours après notre première demande.

Si vous ne disposez pas encore de numéro d'identification fiscale — par exemple lors d'une première déclaration ou en cas de rattachement au foyer fiscal de vos parents —, votre date et votre lieu de naissance permettent votre identification. Votre profil sera signalé comme à compléter jusqu'à ce que vous puissiez nous communiquer ce numéro.

Article 4

Destinataires des données

Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Elles sont accessibles :

  • Aux équipes internes de Mobil'Easy, dans la stricte limite de leurs attributions ;
  • À Stripe, notre prestataire de paiement, pour le traitement des transactions et le versement des revenus aux propriétaires ;
  • À Scaleway, notre hébergeur, situé dans l'Union européenne ;
  • À l'administration fiscale (DGFiP), dans le cadre des obligations déclaratives décrites à l'article 3 ;
  • Aux communes concernées, pour le reversement de la taxe de séjour collectée.

Dans le cadre d'une réservation confirmée, certaines informations sont partagées entre le voyageur et le propriétaire dans la mesure nécessaire au séjour (identité, dates, besoins d'accessibilité communiqués).

Nos données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert hors de l'Espace économique européen n'est réalisé sans garanties appropriées.

Article 5

Durées de conservation

Nous ne conservons vos données que le temps nécessaire aux finalités poursuivies, ou pendant la durée imposée par la loi.

  • Données de compte : pendant toute la durée de votre inscription, puis 3 ans après votre dernière activité ;
  • Données de réservation et de facturation : 10 ans, au titre des obligations comptables (article L. 123-22 du Code de commerce) ;
  • Données fiscales des propriétaires (DAC7) : 10 ans à compter de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration les utilisant. Ainsi, les données déclarées en janvier 2027 au titre de l'année 2026 seront conservées jusqu'au 31 décembre 2037 ;
  • Données d'accessibilité : jusqu'au retrait de votre consentement ou à la suppression de votre compte ;
  • Jetons de vérification et de réinitialisation : quelques heures à quelques jours, puis suppression automatique ;
  • Journaux de connexion : 12 mois.

À noter : la suppression de votre compte n'entraîne pas la suppression immédiate de l'ensemble de vos données. Celles soumises à une obligation légale de conservation (factures, données fiscales) sont archivées de manière restreinte jusqu'au terme du délai applicable, puis effacées.

Article 6

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé ou la divulgation :

  • Communications chiffrées entre votre navigateur et nos serveurs (HTTPS/TLS) ;
  • Mots de passe stockés sous forme de condensat irréversible (algorithme bcrypt) — ils ne sont jamais consultables, y compris par nos équipes ;
  • Chiffrement des données au repos et des sauvegardes chez notre hébergeur ;
  • Accès aux données restreint selon le rôle de chaque utilisateur et de chaque membre de l'équipe ;
  • Coordonnées bancaires jamais stockées sur nos serveurs : elles sont traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.

Les données fiscales, en particulier votre numéro d'identification fiscale, ne sont utilisées que dans le cadre strict des obligations déclaratives et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées.

Article 7

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine ;
  • Droit d'opposition et droit à la limitation du traitement ;
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les traitements qui en dépendent.

Ces droits s'exercent auprès de notre Délégué à la protection des données : dpo@mobil-easy.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, conformément à l'article 12 du RGPD.

Limites à ces droits : les droits d'effacement et d'opposition ne s'appliquent pas aux données dont la conservation nous est imposée par la loi, notamment les données comptables et les données fiscales relevant du dispositif DAC7. Nous ne pouvons pas les supprimer avant l'expiration du délai légal, même à votre demande.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Article 8

Cookies et traceurs

La plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, authentification, sécurité), qui ne requièrent pas votre consentement.

Le détail de l'ensemble des cookies utilisés, leur finalité et leur durée figurent dans notre politique de cookies.

Article 9

Décisions automatisées

Mobil'Easy ne met en œuvre aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard, ni aucun profilage à des fins publicitaires.

Les résultats de recherche et les suggestions de logements reposent sur les critères que vous renseignez volontairement (localisation, dates, besoins d'accessibilité) et n'emportent aucune conséquence juridique.

Article 10

Modification de la politique

Cette politique peut être amenée à évoluer, notamment en cas d'évolution de la réglementation ou des fonctionnalités de la plateforme.

Toute modification substantielle vous sera notifiée par courriel ou par une information visible sur la plateforme. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Pour toute question relative à cette politique ou au traitement de vos données, vous pouvez nous écrire à dpo@mobil-easy.fr.

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