Mentions Légales

Article 1

Éditeur du site

Le site mobil-easy.fr est édité par :

En tant que micro-entreprise, Mobil'Easy n'est pas assujettie à la TVA en deçà des seuils de franchise applicables au régime micro-BNC (article 293 B du Code général des impôts). La mention « TVA non applicable » est portée sur les factures le cas échéant.

Article 2

Hébergeur

Le site est hébergé par :

Article 3

Nature de l'activité

Mobil'Easy est une plateforme numérique de mise en relation entre des voyageurs en situation de handicap et des propriétaires proposant des hébergements de tourisme adaptés à la location saisonnière en France. La plateforme couvre quatre profils d'accessibilité : mobilité réduite, déficience visuelle, déficience auditive, et handicap psychique ou cognitif.

Mobil'Easy agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie aux contrats de location conclus entre les hôtes et les voyageurs. À ce titre, la plateforme est soumise aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne prévues notamment aux articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à l'article L. 242 bis du Code général des impôts (transmission annuelle des revenus des utilisateurs à la DGFiP).

L'activité est exercée sous le régime de la micro-entreprise (micro-BNC). Le chiffre d'affaires est déclaré à l'URSSAF selon la périodicité choisie. En application du régime de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur les documents commerciaux.

Article 4

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site mobil-easy.fr — textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, icônes, sons, logiciels, bases de données et structure générale — est la propriété exclusive de Mobil'Easy ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de Mobil'Easy est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les icônes utilisées sur la plateforme proviennent de la bibliothèque open-source Lucide, distribuée sous licence ISC.

Article 5

Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Mobil'Easy collecte et traite des données personnelles dans le cadre strict de la fourniture de ses services.

Les données relatives au handicap constituent des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est fondé sur le consentement explicite de l'utilisateur. Les droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation s'exercent auprès du Délégué à la Protection des Données :

En cas de réponse insatisfaisante, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 6

Cookies et traceurs

Le site mobil-easy.fr utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (gestion de session, préférences d'accessibilité) ainsi que des cookies analytiques déposés uniquement après consentement de l'utilisateur.

Aucun cookie publicitaire ou de traçage commercial tiers n'est utilisé sur la plateforme. Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies analytiques ont une durée de vie maximale de 13 mois.

Article 7

Limitation de responsabilité

En sa qualité d'hébergeur de contenus tiers (annonces de logements, avis), Mobil'Easy bénéficie du régime de responsabilité limitée prévu à l'article 6-I-2 de la LCEN : sa responsabilité ne peut être engagée en raison de ces contenus dès lors qu'il n'a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou que, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour les retirer.

Mobil'Easy ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder, ni des éventuelles altérations ou corruptions de données survenues lors du transfert de données sur Internet.

Article 8

Accessibilité numérique

Mobil'Easy s'engage à rendre sa plateforme numérique accessible aux personnes en situation de handicap, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1).

La plateforme a fait l'objet de développements orientés accessibilité : navigation au clavier, compatibilité avec les lecteurs d'écran, contrastes suffisants, textes alternatifs pour les images, et structure sémantique HTML5 correcte.

Article 9

Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Pour tout litige de consommation, l'utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur désigné est indiqué dans les Conditions Générales de Vente.