Conditions Générales d'Utilisation

Article 1

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Mobil'Easy, accessible à l'adresse mobil-easy.fr.

Mobil'Easy est une plateforme numérique de mise en relation entre des voyageurs en situation de handicap et des propriétaires proposant des hébergements adaptés à la location saisonnière en France.

Article 2

Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

Pour les mineurs, l'utilisation de la plateforme est soumise à l'autorisation préalable de leurs représentants légaux. En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir atteint l'âge de la majorité légale dans son pays de résidence ou disposer de ladite autorisation.

Article 3

Accès à la plateforme

La plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès à Internet et d'équipement informatique sont à la charge de l'utilisateur.

L'accès à certaines fonctionnalités (réservation, publication d'annonces, espace partenaire) requiert la création d'un compte utilisateur conformément à l'article 4.

Mobil'Easy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité numérique de la plateforme aux personnes en situation de handicap, conformément aux référentiels RGAA en vigueur.

Article 4

Compte utilisateur

Pour accéder aux fonctionnalités complètes de la plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et sincères. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier immédiatement Mobil'Easy de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@mobil-easy.fr.

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples, notamment pour contourner une suspension, est strictement interdite.

Article 5

Rôles et profils utilisateurs

La plateforme distingue trois types de profils :

• Voyageur : personne en situation de handicap ou accompagnateur cherchant un hébergement adapté. Peut effectuer des réservations et soumettre des évaluations.
• Hôte / Partenaire : propriétaire ou gestionnaire proposant un ou plusieurs logements adaptés à la location saisonnière. Accède à l'espace partenaire (dashboard owner).
• Testeur client : profil spécifique attribué par Mobil'Easy permettant d'effectuer un séjour test dans un logement en cours de certification, en échange d'un code promotionnel. Le testeur s'engage à remettre une évaluation sincère et complète dans les délais impartis.

Article 6

Contenu utilisateur

Les utilisateurs peuvent publier du contenu sur la plateforme (descriptions de logements, photos, avis, commentaires). En publiant du contenu, l'utilisateur accorde à Mobil'Easy une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire, adapter et diffuser ce contenu dans le cadre du fonctionnement du service.

L'utilisateur garantit que le contenu publié :

• Ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ;
• Est exact et ne contient aucune information mensongère ou trompeuse ;
• Ne contient aucun propos illicite, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Ne constitue pas une publicité déguisée pour un service concurrent ;
• Respecte la réglementation sur la protection des données personnelles.

Mobil'Easy se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles, sans préavis.

Article 7

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Mobil'Easy (marque, logo, charte graphique, textes, structure, code source, bases de données) est la propriété exclusive de Mobil'Easy ou de ses ayants droit et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Mobil'Easy.

Article 8

Données personnelles et RGPD

Mobil'Easy collecte et traite des données personnelles dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données relatives au handicap constituent des données de santé, catégorie sensible au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement repose exclusivement sur le consentement explicite de l'utilisateur, recueilli lors de l'inscription.

Conformément à la réglementation, tout utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit d'opposition et de limitation du traitement ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@mobil-easy.fr. Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois conformément à l'article 12 du RGPD.

Article 9

Cookies et traceurs

La plateforme utilise des cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement (session, préférences d'accessibilité) ainsi que des cookies analytiques uniquement avec le consentement préalable de l'utilisateur.

Aucun cookie publicitaire tiers n'est déposé sur la plateforme. Mobil'Easy ne revend pas les données de navigation à des tiers.

L'utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies à tout moment via le panneau de gestion des cookies accessible depuis le pied de page du site.

Article 10

Comportements interdits

Il est strictement interdit à tout utilisateur de :

• Publier de fausses informations sur les caractéristiques d'accessibilité d'un logement ;
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou se faire passer pour un représentant de Mobil'Easy ;
• Effectuer des réservations fictives ou dans un but autre que celui d'un séjour réel ;
• Contourner le système de paiement de la plateforme en concluant des accords directs avec les hôtes ;
• Nuire aux systèmes informatiques de la plateforme (intrusion, injection de code malveillant, déni de service, etc.) ;
• Collecter les données d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• Publier tout contenu à caractère discriminatoire, notamment en rapport avec le handicap.

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension immédiate du compte concerné, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

Article 11

Suspension et résiliation de compte

L'utilisateur peut à tout moment clôturer son compte depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@mobil-easy.fr. La clôture du compte n'affecte pas les réservations en cours.

Mobil'Easy se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude avérée, ou de comportement portant préjudice à la plateforme ou à d'autres utilisateurs.

En cas de suspension, l'utilisateur sera informé par email des motifs de la décision et pourra formuler ses observations dans un délai de 15 jours.

Article 12

Disponibilité du service

Mobil'Easy s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Mobil'Easy ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire du service. Les maintenances programmées seront annoncées avec un préavis raisonnable.

Article 13

Liens hypertextes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers fournis à titre informatif. Mobil'Easy n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.

La création de liens hypertextes vers la plateforme Mobil'Easy est autorisée sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image de la marque et qu'ils ne soient pas utilisés dans un contexte trompeur.

Article 14

Modification des CGU

Mobil'Easy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 15

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Pour les litiges de consommation, l'utilisateur peut recourir au médiateur indiqué dans les Conditions Générales de Vente.