Conditions Générales de Vente

Article 1

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Mobil'Easy et de ses utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de mise en relation entre voyageurs en situation de handicap et propriétaires de logements adaptés.

Toute réservation effectuée sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Mobil'Easy se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 2

Parties

Éditeur de la plateforme :

« L'hôte » désigne toute personne physique ou morale proposant un logement à la location sur la plateforme.

« Le voyageur » désigne toute personne effectuant une réservation via la plateforme.

« L'utilisateur » désigne indistinctement l'hôte ou le voyageur disposant d'un compte Mobil'Easy.

Article 3

Services fournis

Mobil'Easy est une plateforme de mise en relation permettant à des voyageurs en situation de handicap de trouver et réserver des hébergements adaptés à leurs besoins. Les profils d'accessibilité couverts sont :

• Mobilité réduite (accessibilité PMR)
• Déficience visuelle
• Déficience auditive
• Handicap psychique ou cognitif

Mobil'Easy agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'hôte et le voyageur. La plateforme propose également un système de certification interne et facilite l'accès à la certification nationale « Tourisme & Handicap ».

Article 4

Inscription et compte utilisateur

L'utilisation complète de la plateforme requiert la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir ainsi tout au long de l'utilisation du service.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la plateforme via son compte est réputé effectué par lui. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, l'utilisateur doit en informer immédiatement Mobil'Easy à l'adresse contact@mobil-easy.fr.

Mobil'Easy se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV ou les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 5

Processus de réservation

Le voyageur sélectionne un logement, choisit ses dates de séjour et le nombre de voyageurs, puis procède au paiement en ligne. La réservation est confirmée par email à réception du paiement.

Le paiement est effectué via Stripe selon un mécanisme d'autorisation et de capture (Auth & Capture) : le montant est autorisé sur la carte bancaire du voyageur à la réservation, puis capturé (débité) selon les modalités définies ci-après. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs Mobil'Easy.

La taxe de séjour applicable, calculée selon les barèmes en vigueur dans la commune concernée (régime au réel ou forfaitaire), est collectée par Mobil'Easy pour le compte des collectivités territoriales et reversée conformément à la réglementation.

Article 6

Prix et commissions

Les prix des logements sont fixés librement par les hôtes et exprimés en euros toutes taxes comprises. Mobil'Easy perçoit une commission sur chaque réservation selon le modèle tarifaire en vigueur, prélevée exclusivement auprès de l'hôte.

La commission est calculée sur le montant effectivement encaissé, y compris en cas d'annulation partielle donnant lieu à retenue. Aucune commission n'est prélevée sur la taxe de séjour ni sur le montant de l'assurance annulation.

Les tarifs applicables aux logements sont ceux définis dans la grille tarifaire saisonnière de chaque hôte. Mobil'Easy ne pratique pas de gestion du rendement (yield management) sur les tarifs des partenaires.

Article 7

Politique d'annulation et remboursement

La politique d'annulation suivante s'applique à toutes les réservations :

Le délai se calcule entre le moment de la demande d'annulation et la date/heure d'arrivée prévue. La commission Mobil'Easy est prélevée sur les montants effectivement retenus conformément à la politique ci-dessus.

En cas d'annulation par l'hôte, le voyageur est intégralement remboursé et peut bénéficier d'une assistance pour trouver un hébergement de substitution.

Article 8

Assurance annulation

Mobil'Easy propose une assurance annulation optionnelle à l'occasion de chaque réservation, souscrite auprès d'un partenaire assureur référencé. Cette assurance couvre le voyageur en cas d'événements indépendants de sa volonté empêchant le séjour (maladie, accident, décès d'un proche, etc.).

L'assurance est proposée en option pré-cochée lors du tunnel de réservation. Le voyageur peut la décocher librement avant validation. En souscrivant, le voyageur accepte les conditions particulières de l'assureur partenaire communiquées lors de la réservation.

Le montant de la prime d'assurance est distinct du prix du logement et de la taxe de séjour. Mobil'Easy perçoit une commission sur la prime au titre de son rôle d'intermédiaire d'assurance, sans prendre de risque financier propre.

Article 9

Obligations des hôtes

En publiant une annonce sur Mobil'Easy, l'hôte s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour sur le logement et ses équipements d'accessibilité ;
• Maintenir le logement dans l'état décrit dans l'annonce ;
• Accueillir les voyageurs ayant effectué une réservation confirmée ;
• Disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour proposer le logement à la location saisonnière ;
• Respecter la réglementation locale applicable (déclaration en mairie si requis, règlement de copropriété, etc.) ;
• Fournir tout justificatif d'accessibilité requis dans le cadre du processus de certification Mobil'Easy.

L'hôte est seul responsable de l'exactitude des informations publiées. Toute information mensongère ou trompeuse sur les équipements d'accessibilité pourra entraîner la suppression de l'annonce et la suspension du compte.

Article 10

Obligations des voyageurs

Le voyageur s'engage à :

• Utiliser le logement conformément à sa destination et aux règles communiquées par l'hôte ;
• Respecter le nombre de voyageurs indiqué lors de la réservation ;
• Restituer le logement en bon état à la fin du séjour ;
• Signaler tout dommage constaté à l'arrivée ou occasionné durant le séjour ;
• Ne pas sous-louer le logement à des tiers.

Article 11

Certification et label

Mobil'Easy propose deux niveaux de valorisation de l'accessibilité des logements :

• Certification Mobil'Easy : délivrée sur la base des documents fournis par l'hôte et de l'évaluation réalisée par des testeurs clients en situation de handicap. Cette certification est propre à Mobil'Easy et n'est pas une certification officielle délivrée par l'État.
• Label « Tourisme & Handicap » : label national officiel délivré par les comités régionaux du tourisme. Mobil'Easy facilite les démarches mais ne délivre pas ce label.

Le processus de certification Mobil'Easy implique l'intervention de testeurs clients qui effectuent un séjour dans le logement en échange d'un code promotionnel. L'évaluation soumise par le testeur est prise en compte dans l'attribution de la certification.

Article 12

Limitation de responsabilité

Mobil'Easy est une plateforme de mise en relation et n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'hôte et le voyageur. À ce titre :

• Mobil'Easy ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation du logement aux besoins spécifiques du voyageur dès lors que les informations publiées sont conformes à la réalité ;
• Mobil'Easy ne garantit pas l'exactitude des informations publiées par les hôtes, bien que des processus de vérification soient mis en œuvre ;
• La responsabilité de Mobil'Easy ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute de l'utilisateur, ou du fait d'un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de Mobil'Easy ne pourra excéder le montant de la commission perçue au titre de la réservation concernée.

Article 13

Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Mobil'Easy, disponible sur la plateforme, et par les Conditions Générales d'Utilisation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur leurs données. Ces droits s'exercent auprès de : dpo@mobil-easy.fr.

Les données relatives au handicap constituent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est fondé sur le consentement explicite de l'utilisateur, recueilli lors de l'inscription.

Article 14

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Mobil'Easy dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite adressée à contact@mobil-easy.fr, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, du lieu d'exécution de la prestation de services, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.